Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l’article 1792-6 du code civil reproduit à l’article L. 111-19.
Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession.
Ainsi il convient de signaler au vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant l’expiration du délai d’un an à compter de la prise de possession du bien, les défauts d’isolation phonique pouvant résulter d’un non respect des exigences minimales en la matière.
Voici une site où vous pourrez trouver une lettre type.
http://www.pap.fr/modele-lettre/contrat-de-construction/problemes-phoniques-lettre-vendeur.php
Nous nous étonnons du fait que nous entendons aussi bien les voisins (musique/télévision/escaliers).
Paris Promotion a peut-être fait le nécessaire, peut-être pas.
En tout cas, si le nécessaire a été fait, on peut se poser des questions…
Et dans ce cas, combien va t-il falloir encore sortir pour isoler le mur mitoyen ?…
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